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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

Le CLIENT : cocontractant de la société SAXER SARL, il s'agit de la personne physique ou morale, privée ou professionnelle, achetant des fournitures, produits, services ou travaux.

SAXER SARL : le vendeur des fournitures, produits, services ou travaux tel qu’identifié sur l’offre, la commande, et/ou sur la facture.

Commande : écrit (format papier/email) envoyé par le CLIENT à SAXER SARL formant le contrat. La Commande s’entend généralement comme le formulaire en ligne mis à la disposition du CLIENT où ce dernier fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison

Prix : somme due à SAXER SARL par le CLIENT. Les prix qui figurent sur le site www.centreducuir.fr sont exprimés en euros, TVA incluse et sont également indiqués avec leurs modalités sur la facture.

Fournisseurs : cocontractant de la société SAXER SARL qui fournit des produits, services ou travaux à SAXER SARL.

Ensemble contractuel : il s'agit des présentes conditions générales ainsi que l’éventuelle l’offre y compris les éventuelles annexes mais aussi les éventuelles conventions / conditions particulières. L'ensemble est ci-après dénommé « contrat ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Le contrat est applicable aux ventes de produits, fournitures, services ainsi qu'à tous travaux quelconques effectués par SAXER SARL et cela en fonction des prix figurants sur le site www.centreducuir.fr sinon dans l’éventuelle l’offre faite au CLIENT, quelque soit son mode de communication (email, papier,..) et/ou sur la facture. Toute modification quelle qu'elle soit du présent contrat doit être confirmée par SAXER SARL et cela par écrit papier. Toutes autres conditions sont exclues. En passant commande, le CLIENT reconnaît pris connaissance du présent contrat et l’accepte expressément.

Les présentes conditions générales sont réputées régir exclusivement les relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions générales et/ou particulières d’achat du CLIENT.

3. DEVIS, COMMANDES, CONTRAT

Si le client souhaite passer commande via Internet, il devra au préalable s'identifier sur le site www.centreducuir.fr. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui seront fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresse postale, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au CLIENT en langue française.

Le CLIENT ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au CLIENT ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par SAXER SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Dans tous les cas où le CLIENT achète directement en magasin des produits, fournitures, pièces issues du stock, il y aura lieu à facturation directe au comptant. Tous les autres travaux de restauration sollicités par le CLIENT feront l’objet d’un envoi d’une Commande écrite par le CLIENT sinon d’une signature directe sur l’offre, voire un devis le cas échéant le tout emportant également acceptation des présentes conditions.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Détermination

Les prix qui figurent sur le site www.centreducuir.fr sont exprimés en euros TVA incluse et sont également indiqués avec leurs modalités sur la facture. Toutes les informations complémentaires figurent sur le site internet en question.

En cas d’achat en magasin de fournitures, produits directement issus du stock, les prix figurent sur la facture. Dans ce cas précis, les prix s’entendent matériel enlevé auprès de SAXER SARL.

4.2 Modalités de paiement

Par principe, les pièces, fournitures, produits, services et travaux sont payables au comptant au moment de la passation de Commande.

Par carte bancaire : Pour régler par carte bancaire, il suffit au CLIENT de sélectionner en ligne ce mode de paiement en fin de Commande. SAXER SARL affirme avoir mis en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises via Internet. À ce titre, le site www.centreducuir.fr utilise un module de paiement par carte bancaire sécurisé type SSL (Secure Socket Layer) du groupe Crédit Mutuel/CIC
(Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard acceptées en France).
 La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la Commande.

Par virement bancaire : 
Il suffit au CLIENT de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement en ligne lors de la validation de la Commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation adressé au CLIENT. La Commande ne sera traitée qu'après réception du paiement et après validation.

En espèce : uniquement en magasin.

Paiement en ligne :SAXER SARL se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT tout autre moyen de paiement sécurisé en ligne comme par exemple « Paypal ».

4.3 Retard ou défaut de paiement

LE RESPECT DES PAIEMENTS EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT.

SAXER SARL peut suspendre les prestations de toute nature et retenir toutes les fournitures, les matériaux et/ou pièces par dérogation à l’article 1583 du Code Civil jusqu'au paiement complet du montant dû intérêts inclus. En cas de retard dans les paiements, il y aura lieu à application de plein droit de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et intérêts de retard telle que modifiée sinon tout autre texte légal qui viendrait à s’y substituer. Il sera fait application d’un taux d’intérêt de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Les frais de recouvrement seront à la charge exclusive du CLIENT et des pénalités de retard seront imputées.

En outre, les pièces et/ou fournitures, respectivement tout le matériel divers et notamment les pièces de cuir appartenant au CLIENT qui se trouvent auprès de SAXER SARL sont à considérer de convention expresse comme étant affectés en gage pour garantir le paiement des factures de SAXER SARL. Les dépenses utiles et nécessaires pour la conservation du gage seront à charge du CLIENT.

En cas de paiement partiel du CLIENT, les sommes seront destinées à régler la dette la plus ancienne quelque soit la communication qui viendrait à figurer sur un virement bancaire.

5. DEPOT, LIVRAISON, TRANSFERT DE LA CHOSE

5.1 Dépôt

Les CLIENTS qui désirent voir effectuer des travaux en atelier par SAXER SARL sur leurs pièces en général sont tenus de déposer l’ensemble à L-9366 ERMSDORF, 2, rue de Gilsdorf.

Alternativement, il est également possible pour le CLIENT d’envoyer ses pièces (appuie-tête, accoudoirs etc.) directement à L-9366 ERMSDORF, 2, rue de Gilsdorf. Dans ce cas, il appartient au CLIENT de contacter le prestataire de son choix. SAXER SARL décline toute responsabilité à ce sujet.

Les frais ainsi que les risques liés au transport jusqu’à l’atelier sont laissés à la seule charge du CLIENT. Il appartient dès lors au CLIENT de procéder à l’emballage, la protection de ses biens pour éviter toute perte et/ou dégradation lors du transport.

Par principe, la restitution des pièces appartenant au CLIENT a lieu à l’atelier situé à L-9366 ERMSDORF, 2, rue de Gilsdorf. Il appartient au CLIENT seul d’anticiper et d’organiser le rapatriement de ses biens depuis l’atelier pour toutes pièces remises en main propre.

5.2 Mode de livraison

La livraison des colis sera effectuée par DPD Luxembourg, respectivement par tout autre prestataire librement choisi par SAXER SARL.

SAXER SARL livre dans les pays suivants :

- Grand-Duché de Luxembourg

- France Métropolitaine et la principauté de Monaco

- Belgique

- Pour les DOM-TOM et tous autres pays, il convient de consulter SAXER SARL au préalable.

5.3 Délais de livraison (internet et atelier)

Les délais de livraison donnés au CLIENT le sont à titre estimatif et ne sont pas de rigueur. Le CLIENT reconnaît que dans certains cas SAXER SARL est elle-même tenue par ses propres Fournisseurs mais aussi par les services postaux de sorte qu’il ne peut exister de garantie à ce titre.

En principe, si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 à 4 jours ouvrés pour la France / Le Grand Duché de Luxembourg et 3 à 7 jours pour tout autre pays de la communauté européenne. Cette estimation est valable pour toute commande passée avant 9h00 et dès validation de la réception du règlement. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 3 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

Les produits fabriqués sur-mesure (selon echantillon) ou selon constructeur automobile ne sont pas en stock et sont fabriqués artisalement sur demande. Par conséquent le délai de préparation et d'expédition est rallongé de :

- env. 10-15 jours ouvrables en plus, pour les produits commandés avec un échantillon
- env. 10-15 jours ouvrables en plus, pour les produits commandés selon une référence constructeur

Par conséquent, les retards ne pourront jamais donner lieu à résiliation du contrat sauf si le retard accusé est supérieur à six (6) mois. Dans ce dernier cas, le CLIENT pourra annuler sa commande et les éventuels paiements seront restitués.

6. SERVICES EN GÉNÉRAL

SAXER SARL s’engage à mettre à la disposition du CLIENT un service ainsi qu’un conseil de qualité en fonction des besoins déclarés par le CLIENT. Par conséquent, il appartient au CLIENT de donner à SAXER SARL toutes les informations nécessaires relatives à la destination des fournitures et/ou services souhaités voire encore concernant les caractéristiques techniques de ses pièces. Ainsi, en cas de commande, le CLIENT devra notamment donner toutes les informations utiles et nécessaires à SAXER SARL pour s’assurer de la conformité / compatibilité du produit acheté avec l’usage qu’il entend en faire.

En outre, en cas de demande en ce sens, il appartient au CLIENT de communiquer à SAXER SARL les photographies des pièces à restaurer, respectivement d’effectuer lui-même les éventuels tests de compatibilité (notamment « test de la goutte d’eau ») et de communiquer les résultats à SAXER SARL en cas d’achat à distance.

SAXER SARL décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité sinon problème qui viendrait à se révéler du fait d’une erreur et/ou omission du CLIENT, respectivement si de fausses informations sont données.

7. RESPONSABILITÉ DE SAXER SARL

7.1 Limitation de responsabilité

Le montant total des indemnités que SAXER SARL pourrait être amenée à verser au CLIENT pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties au prix du remplacement des fournitures, produits s’il est avéré que ces dernières sont défectueuses.

En aucun cas, SAXER SARL ne répond des produits et/ou fournitures qui proviennent d’un tiers tout comme elle ne répond pas d’une mauvaise intervention, respectivement d’une intervention inadaptée du CLIENT, d’un tiers avec les fournitures et/ou produits qui proviennent de SAXER SARL. Toute intervention fautive quelle qu’elle soit aussi bien du CLIENT que d’un tiers décharge SAXER SARL de toute responsabilité.

SAXER SARL ne répond pas des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner, perte de chance, perte de clientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, ainsi que des demandes ou réclamations faites au CLIENT par un tiers et survenues du fait de l’indisponibilité temporaire des produits et/ou fournitures proposées par SAXER SARL.

En cas de réalisation d’une teinte « sur mesure », il appartient au CLIENT de fournir un échantillon de base. En effet, il existe toujours différents bains des peaux (notamment en matière automobile) et les échantillons dont dispose SAXER SARL ne correspondent pas nécessairement à cent pour cent à la teinture du CLIENT. Si, nonobstant demande en ce sens, le CLIENT n’adresse pas d’échantillon à SAXER SARL et souhaite tout de même voir sa teinte « sur mesure » réalisée, SAXER SARL ne reprendra pas la teinte réalisée quand bien même elle ne correspondrait pas aux attentes du CLIENT.

7.2 Garanties

7.2.1 Généralités

A la réception des produits et/ou fournitures, le CLIENT doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la Commande confirmée par SAXER SARL doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre (4) jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

SAXER SARL ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou avec le site d'installation de celui-ci.

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation (sept jours calendriers par écrit papier sinon sur tout support durable, si vous avez passé commande depuis la France Métropolitaine, la loi Hamon vous permet de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits), nécessite l'accord préalable de la société SAXER SARL et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au CLIENT qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du CLIENT. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au CLIENT de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société SAXER SARL veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au Fournisseur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du Fournisseur. D'autre part, le service après vente de la société SAXER SARL choisira le transporteur chargé de livrer les fournitures et/ou produits au CLIENT.

La garantie s’entend comme la réparation et/ou le remplacement de la fourniture et/ou du produit incriminé directement par SAXER SARL sinon auprès du distributeur officiel sinon encore comme le renouvellement des travaux que SAXER SARL aurait mal exécutés. Alternativement, le CLIENT pourra à sa convenance rendre le produit et/ou la fourniture défectueuse achetée(s) auprès de SAXER SARL et se faire restituer le prix. Il n’y a lieu à aucuns autres dommages et intérêts.

Il ne peut être fait appel à la garantie en cas de non respect des conditions de paiement.

7.2.2 Exclusion de garantie

La garantie porte uniquement sur les fournitures et/ou produits, ainsi que sur les travaux, fournis par SAXER SARL tels que précisés sur la facture. Le CLIENT supporte seul le risque des travaux effectués par ses soins ainsi que par des tiers. De même, aucune garantie n’est offerte sur les fournitures et/ou pièces fournies directement par le CLIENT.

La garantie ne s’applique pas lorsqu’il est établi que le problème est du à la négligence, la malveillance, l’inobservation des règles d’entretien, l’utilisation non-appropriée, le manque de soin et/ou d’entretien voire encore l’inexpérience du CLIENT et/ou de ses préposés.

7.3 Propriété intellectuelle, marques et brevets, droits des tiers

SAXER SARL ne garantit en aucun cas les antériorités quelles qu'elles soient ne sont contrôlées. Le CLIENT garantit SAXER SARL contre toute atteinte au droit des tiers lorsque des pièces mais aussi des documents (fiches techniques, plans, etc.) quels qu'ils soient sont fournis par le CLIENT.

En cas d'atteinte au droit des tiers en la matière, le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de SAXER SARL. En outre, le CLIENT garantit SAXER SARL dans les cas où cette dernière venait à être attrait devant une juridiction pour un motif relevant de cet article.

7.4 Droit de rétractation

A compter de la date de livraison les CLIENTS agissant en tant que particuliers disposent d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour agir en retournant la commande dans ce délai et être intégralement remboursé (y compris des frais de ports). Cependant, les frais de renvoi par transporteur des marchandises à la société SAXER SARL restent à la charge du CLIENT.

Des produits et/ fournitures incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 Exécution du contrat

Le CLIENT s'engage à exécuter le présent contrat tel un « bon père de famille ». Cette notion s’entend dans le sens qui lui est conféré par le droit civil. Par conséquent le CLIENT s'engage à fournir des données loyales et de qualité à SAXER SARL notamment concernant ses besoins.

Le CLIENT devra communiquer à SAXER SARL toutes les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée. De plus, le CLIENT s'engage à communiquer immédiatement tous les changements relatifs à ces informations qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat par SAXER SARL et à le signaler par écrit papier et/ou mail.

8.2 Recours en garantie

Le CLIENT garantit SAXER SARL contre tout recours éventuels de tiers pour des faits étant imputables au CLIENT et notamment portant sur une mauvaise utilisation, une utilisation à des fins frauduleuses, respectivement toute utilisation inopportune des produits et/ou fournitures provenant de SAXER SARL cela devant toutes les juridictions nationales et internationales quelque soit la législation applicable.

Par conséquent, le CLIENT s'engage, d'une part à assurer à ses frais les sommes engagées en cas de réclamations et notamment celles engagées pour la défense de SAXER SARL dans le cas ou ces derniers seraient attraits devant une juridiction quelconque du fait du CLIENT.

8.3 Méconnaissance des instructions / manipulations erronées des pièces et/ou fournitures

Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des fournitures et/ou produit(s), consécutif à toute utilisation par lui et/ou son personnel non conforme aux règles de l’art. Le CLIENT s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de SAXER SARL de ce fait.

9. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu que SAXER SARL conserve la propriété des produits et/ou fournitures vendues jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus. Si pour des raisons quelconques, le CLIENT est en possession de produits et/ou fournitures il en supporte le risque.

Par conséquent, aussi longtemps que le CLIENT n’aura pas payé intégralement les produits et/ou fournitures, il ne pourra en disposer librement.

10. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un évènement de force majeure ou d'un cas fortuit, soit du fait d'un tiers, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement entre elles que ressortent notamment, soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève des services postaux, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau internet ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une défaillance du réseau des Télécommunications, des guerres, des émeutes ou mouvements populaires, des actes terroristes ou des autorités publiques.

11. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le fait pour SAXER SARL de ne pas se prévaloir d’un manquement par le CLIENT à l’une des quelconques obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord écrit papier spécifique entre les deux parties.

12. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, savoir-faire, techniques industrielles en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

13. CESSION DE CONTRAT

Le CLIENT ne pourra céder ou transmettre à titre onéreux ou gracieux le présent contrat sans l’accord exprès de SAXER SARL.

14. RÉSILIATION / RESOLUTION

14.1 En cas de manquement grave

En cas de manquement grave par le CLIENT aux obligations des présentes, SAXER SARL pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat sans autre formalité ni procédure en justice. Est notamment à considérer comme manquement grave dans le chef du CLIENT : le non paiement même unique d’une ou de plusieurs factures.

14.2 Procédures judiciaires

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sans notification à compter de la date de signature de l’accord amiable ou de la date de la décision du Tribunal compétent.

15. DÉROGATIONS CONTRACTUELLES

Pour des raisons liées à la pratique SAXER SARL pourra éventuellement conclure des accords dérogatoires aux présentes conditions générales ou adapter les différents droits qui y figurent, voire les compléter. Lorsque de telles conventions particulières sont passées avec le CLIENT, elles devront nécessairement être faites exclusivement par écrit sur support papier. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, la volonté des parties sera réputée figurer dans les conventions particulières.

16. LITIGES

16.1 Prévention des litiges

En cas de difficulté ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.

16.2 Annulation d'une ou plusieurs dispositions du contrat

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

Si une des clauses de ces conditions générales devait être sans effet, l’efficacité des autres clauses ne s’en trouve pas affectée. Les clauses sans effet sont à remplacer par des clauses efficaces se rapprochant le plus possible du but recherché.

16.3 Loi applicable et compétence des Tribunaux

La présente convention est soumise à la loi Luxembourgeoise et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence des Tribunaux Luxembourgeois.

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